Licence

Le service de la formation sur les matières dangereuses de l’AIP prend sa mission au sérieux : fournir une formation à tous les intervenants dont le travail peut inclure une intervention en cas d’incident mettant en cause des matières dangereuses. Nous sommes convaincus que notre programme offre la meilleure formation pour les interventions dans le domaine des matières dangereuses, mais compte tenu de la diminution des fonds alloués par les organismes subventionnaires, nous ne pouvons pas atteindre toutes les régions qui ont besoin d’une formation de qualité pour les pompiers de première ligne.

Afin de s’assurer que la formation est accessible à tous les premiers intervenants qui en ont besoin, l’AIP a autorisé l’utilisation de son programme par les organismes qui acceptent de se conformer à ses normes en matière de licence, ce qui accroît sa portée dans l’ensemble des États-Unis et du Canada, y compris :

 Les programmes Survie sur les lieux d’incendie et d’examen des aptitudes physiques du candidat (CPAT)du service de la santé et sécurité de l’AIP fonctionnent déjà avec des licences. Le programme de licence sur les matières dangereuses s’inspire de ces programmes.

Un service d’incendie ou un site de formation doit d’abord demander une licence de l’AIP et, une fois celle-ci approuvée, doit payer des droits de licence annuels. Les affiliés de l’AIP, y compris les sections locales et les associations étatiques ou provinciales, sont exemptés des droits de licence. Le site de formation doit également être en mesure d’accueillir une classe de « formation des formateurs  » pour procéder à l’agrément de ses instructeurs au niveau d’instructeur agréé. L’AIP organisera une formation des formateurs pour 10 à 20 instructeurs locaux répondant aux critères minimaux :

Les services d’incendie et les sites de formation peuvent prendre des dispositions avec les agences de formation régionales pour coordonner une formation des formateurs régionale. Chaque site de formation doit disposer d’au moins trois instructeurs agréés pour les matières dangereuses de l’AIP, mais seuls deux instructeurs agréés de l’AIP sont tenus de donner ensemble le cours sur les matières dangereuses de l’AIP. De plus, un site de formation qui utilise les ressources et les installations d’un autre site pour former des pompiers doit demander sa propre licence.

Le service de la formation sur les matières dangereuses de l’AIP octroiera des licences aux sites qui en feront la demande et qui répondront aux critères suivants pour organiser des cours sur leur site de formation :

Les participants qui suivent et réussissent une formation des formateurs de l’AIP pour tout site de formation agréé seront des instructeurs agréés par l’AIP et seront autorisés à animer le cours pour lequel ils ont suivi la formation. Les instructeurs agréés ne peuvent enseigner que sur le site pour lequel ils sont agréés. Tous les étudiants formés par un instructeur agréé par l’AIP pourront recevoir des certificats émis par ProBoard^® .

Les participants qui suivent et réussissent le cours sur les opérations mettant en cause des matières dangereuses  de l’AIP enseigné par un instructeur agréé seront agréés par le ProBoard^® aux niveaux Sensibilisation, opérations et EPI propre à une mission et Contrôle des produits, comme prescrit par la norme NFPA^® 470 : Standard on Competence of Responders to Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Incidents, 2022 Edition, Chapters 5, 7, 9.2 and 9.6.

Les participants qui suivent et réussissent le cours de Technicien formé aux matières dangereuses de l’AIP seront agréés par l’AIP et le Pro^Board® pour la norme NFPA 470 : Standard on Competence of Responders to Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Incidents, 2022 Edition, Chapter 11.

Afin de garantir que l’AIP dispose de ressources suffisantes pour effectuer des contrôles et des vérifications sur place, les titulaires de licence devront payer des droits de licence annuels de 5 000 $. Les affiliés de l’AIP sont exemptés des droits de licence annuels, ce qui inclut les sections locales de l’AIP et les associations étatiques ou provinciales.

Les licences peuvent être renouvelées par le service d’incendie ou le centre de formation tous les 12 mois sur présentation de renseignements mis à jour sur les instructeurs agréés et d’une liste d’équipement utilisé pour la formation. Toutes les demandes de renouvellement de licence sont soumises à l’examen du service de la formation sur les matières dangereuses de l’AIP, ce qui peut exiger une vérification sur place à des fins d’assurance qualité. Dans le cadre des droits annuels, l’instructeur agréé par l’AIP recevra des mises à jour du matériel de formation des instructeurs et des renseignements continus sur les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP. Les licences sont non transférables, non exclusives et révocables au gré de l’AIP pour quelque raison que ce soit.

Un service d’incendie ou un centre de formation agréé peut accueillir jusqu’à 25 candidats par classe, moyennant un droit d’inscription pouvant atteindre jusqu’à 2 500 $ US. Dans le cadre de ces droits,  l’AIP fournira un surveillant qualifié par le ProBoard^®pour administrer l’examen après la formation le dernier jour. Ces droits couvrent également les frais de soumission des étudiants au registre de ProBoard^® . Un site de formation peut choisir d’utiliser un centre de surveillance d’examen sous contrat avec l’AIP au lieu d’un surveillant de l’AIP . Les droits d’examen connexes sont payables directement à l’AIP.

Tous les paiements doivent être reçus 90 jours avant le début d’un cours de formation sur les matières dangereuses. Si le paiement n’est pas reçu avant le début de l’atelier, les candidats ne seront pas autorisés à y participer et ne seront pas agréés. Offrir des cours sans avoir l’intention d’agréer les étudiants contrevient à la licence de l’AIP. Si une licence est révoquée, ce site n’est pas autorisé à utiliser le matériel intellectuel de l’AIP et contrevient donc à la loi sur les droits d’auteur.

Le Pro^Board® exige qu’un Maître instructeur de l’AIP ou un centre d’examen approuvé agisse en tant que surveillant pour ses cours agréés et, par conséquent, n’autorise pas la délégation de la surveillance des examens au personnel d’un site de formation.

Pour garantir que les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP sont dispensés correctement et uniquement comme prévu, une politique officielle d’octroi de licences a été mise en œuvre, qui précise la manière dont les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP peuvent être utilisés légalement. Cette procédure a été instaurée par l’AIP afin de protéger l’intégrité des programmes sur les matières dangereuses et les intérêts des membres de l’AIP, en s’assurant que ces programmes sont mis en œuvre correctement et comme prévus.

Dans le cadre de la politique actuelle, l’autorisation d’utiliser les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP en vertu d’une licence complète ne sera accordée qu’aux services d’incendie et aux sites de formation qui forment des étudiants dans leur collectivité publique. Le fait de limiter l’octroi de licences aux seules entités qui administrent effectivement les programmes sur les matières dangereuses de l’AIP permettra à cette dernière de s’assurer qu’ils ne sont dispensés que dans le strict respect du contrat de licence.

Les organismes de formation tiers (limités aux organismes fédéraux, étatiques ou provinciaux, aux écoles de pompiers étatiques ou provinciales et aux collèges ou universités qui assurent la formation des pompiers) peuvent demander une licence.  Ces licences permettent à des organismes de formation tiers ou à des consortiums régionaux d’utiliser et d’enseigner les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP à des fins de formation des pompiers ou du personnel de la sécurité publique lorsque la formation n’est pas offerte ou disponible par l’intermédiaire de leur service de lutte contre les incendies. Toutefois, cette licence n’est accordée qu’à la condition expresse que le détenteur de la licence ne puisse fournir les programmes de formation sur les matières dangereuses qu’à un service d’incendie ou à un site de formation répondant à toutes les exigences. Les titulaires de licences ne doivent pas utiliser les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP pour former une personne sans avoir obtenu au préalable un accord écrit avec le service d’incendie ou le site de formation auquel la personne est employée.

De plus, un service d’incendie ou un site de formation qui utilise les ressources et les installations d’un autre site pour former des pompiers doit demander sa propre licence.

La politique d’octroi des licences garantit que les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP utilisés par le titulaire de la licence couvrent intégralement tous les aspects des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP, y compris toutes les mesures de sécurité requises.  Toute utilisation des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP sans licence ou toute utilisation abusive des programmes constitue une violation des droits d’auteur de l’AIP sur les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP.

Pour en savoir plus sur les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP  et sur l’octroi de licences, faites parvenir un courriel à [email protected]. Pour savoir comment demander un financement fédéral qui peut servir à payer la formation, les remplacements, les appareils ou le personnel, cliquez ici ou envoyez un courriel à [email protected] , ou appelez le 202 824-1562.

La licence octroyée dans le cadre des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP n’est accordée qu’à la condition expresse que le titulaire de la licence utilise les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP dans leur intégralité et uniquement dans le but de former les premiers intervenants à l’identification et à l’intervention en cas d’incidents mettant en cause des matières dangereuses. Cette formation comprend, mais n’est pas nécessairement limitée aux compétences suivantes : analyser l’incident pour identifier le problème et le comportement des matières dangereuses ou des armes de destruction massive et des conteneurs présents; planifier une intervention initiale, élaborer un plan d’action en cas d’incident et communiquer ce plan conformément aux procédures et directives opérationnelles normalisées (PON/DON) et à l’équipement et au personnel disponibles; mettre en œuvre l’intervention planifiée tout en observant les opérations et les résultats; utiliser des EPI lors d’incidents mettant en cause des matières dangereuses ou des armes de destruction massive; effectuer un contrôle défensif des produits sur les lieux d’incidents mettant en cause des matières dangereuses ou des armes de destruction massive et; évaluer les progrès afin de déterminer l’efficacité des mesures prises pour stabiliser l’incident et protéger les personnes, les biens et l’environnement, y compris l’utilisation de l’équipement, des accessoires et des mesures de sécurité spécifiés, ainsi que d’instructeurs agréés par l’AIP.

Toute tentative de la part du titulaire de la licence de n’utiliser qu’une partie des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP ou d’utiliser les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP sans les mesures de sécurité appropriées ou sans les instructeurs agréés de l’AIP est incompatible avec le champ d’application de la présente licence et est, par conséquent, interdite. Le titulaire de la licence n’est autorisé à utiliser les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP que conformément aux conditions décrites dans le manuel du programme. Le manuel du programme est intégré au présent contrat de licence.

Pour recevoir une licence dans le cadre des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP, le titulaire de la licence doit s’engager à réaliser les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP conformément aux exigences en matière de licence de l’AIP. Le titulaire d’une licence complète doit satisfaire aux exigences suivantes en matière de licence :

L’AIP fournira des certificats personnalisés aux étudiants qui s’inscriront, suivront le cours avec succès et répondront au sondage d’évaluation après le cours.

Les licences ne sont émises qu’aux services d’incendie, aux organismes de formation tiers ou aux consortiums régionaux qui sont :

Pour assurer le respect de cette politique, l’AIP effectuera des examens et des vérifications sur place périodiques des installations d’un titulaire de licence, et le titulaire de la licence doit accepter de coopérer pleinement à ces efforts.  L’examen et la vérification sur place porteront notamment, mais pas exclusivement, sur les éléments suivants :

Afin de garantir que l’AIP dispose de ressources suffisantes pour effectuer des contrôles et des vérifications sur place, les titulaires de licence devront payer des droits de licence annuels de 5 000 $. Les affiliés de l’AIP, y compris les sections locales et les associations étatiques ou provinciales, sont exemptés des droits de licence. Les titulaires de licences recevront également toutes les mises à jour du programme.

Les licences sont non transférables, non exclusives et résiliables à tout moment et pour n’importe quelle raison. L’AIP peut mettre fin à la licence par notification écrite, avec effet immédiat dès réception de cette notification par l’autre partie, et tous les droits déjà payés par le détenteur de la licence au moment de la résiliation sont non remboursables.

Le cours et toute information écrite, imprimée, graphique ou enregistrée électroniquement ou magnétiquement, élaborée conformément au présent accord, sont la propriété exclusive de l’AIP. En outre, toute information écrite, imprimée, graphique ou enregistrée électroniquement ou magnétiquement fournie par l’AIP pour être utilisée dans le cadre des dispositions du présent accord est la propriété exclusive de l’AIP. L’AIP détient les droits de propriété de ces programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP. Ces renseignements exclusifs comprennent, sans s’y limiter, le matériel didactique, les listes de clients, les renseignements liés au marketing et les renseignements concernant les employés, les donateurs, les bienfaiteurs, les produits, les services, les prix, les opérations et les filiales de l’AIP qui ne sont pas disponibles autrement dans le cours normal des événements. Le site d’accueil conservera ces renseignements dans la plus stricte confidentialité et ne les divulguera par aucun moyen à qui que ce soit, sauf avec l’accord écrit de l’AIP et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent accord. Cette interdiction s’applique également aux employés et agents du site d’accueil. À l’expiration du présent accord, le site d’accueil restituera à l’AIP tous les renseignements confidentiels en sa possession.

L’AIP a protégé ses programmes de formation sur les matières dangereuses par des droits d’auteur afin d’empêcher toute utilisation non autorisée. L’AIP détient le droit exclusif de reproduire des copies des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP, de préparer des œuvres dérivées des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP, de distribuer les programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP au public et d’afficher publiquement cette œuvre. Les droits d’auteur sur le programme de formation sur les matières dangereuses sont enregistrés auprès du Bureau du droit d’auteur des États-Unis. Du fait de cet enregistrement, l’AIP peut invoquer certains recours dans le cadre d’un procès pour violation des droits d’auteur. Ces recours comprennent les dommages-intérêts compensatoires, l’injonction, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les dommages-intérêts d’origine législative, y compris les honoraires d’avocat et les frais de litige. Les droits d’auteur de l’AIP sur ses programmes de formation sur les matières dangereuses bénéficient également d’une protection complète au Canada en vertu de la Convention universelle sur le droit d’auteur. L’AIP se réserve tous les droits prévus par les lois canadiennes et internationales en cas de violation des droits d’auteur et pour toute utilisation, distribution, copie et création illégale d’œuvres dérivées qui ne sont pas autorisées par la présente licence. L’AIP peut invoquer certains recours dans le cadre d’un procès pour violation des droits d’auteur. Ces recours comprennent les dommages-intérêts compensatoires, l’injonction, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les dommages-intérêts punitifs.

Cette protection des droits d’auteur s’étend à tout dérivé des programmes de formation sur les matières dangereuses de l’AIP qui est « dans l’ensemble similaire » au programme. De plus, l’AIP n’accorde PAS de licence pour la création d’œuvres dérivées ou d’œuvres basées en tout ou en partie sur le programme de formation sur les matières dangereuses de l’AIP. Cela comprend les œuvres écrites et orales. Une autorisation précise et écrite de l’AIP est requise pour créer des œuvres dérivées.

Bien que l’AIP puisse autoriser la reproduction et la réimpression du programme de formation sur les matières dangereuses de l’AIP sur demande, cela n’autorise pas le détenteur de la licence à réimprimer ou à reproduire, en tout ou en partie, le programme de formation sur les matières dangereuses de l’AIP. Une autorisation précise et écrite de l’AIP est requise pour réimprimer ou reproduire le programme sur les matières dangereuses. L’AIP se réserve tous les droits et recours en matière de violation des droits d’auteur pour toute utilisation, distribution, copie ou création illégale de travaux dérivés qui ne sont pas couverts par la présente licence.

L’AIP a le droit d’intenter une action en justice contre toute violation de ses droits exclusifs ou de son accord de licence, et elle le fera. Les recours en cas de violation des droits d’auteur comprennent l’obtention d’une injonction visant à empêcher toute nouvelle violation et à garantir la destruction des copies non autorisées. Ils comprennent également le recouvrement de tous les dommages subis par l’AIP, le recouvrement des bénéfices du contrefacteur et le recouvrement des honoraires d’avocats et des frais de litige.

Cette licence est susceptible d’être résiliée pour quelque raison que ce soit, à la discrétion de l’AIP, par notification écrite. Cette licence ne peut être transférée ou concédée à des tiers sans l’autorisation de l’AIP.

La Ville indemnisera, défendra et dégagera l’AIP de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, dépenses et obligations découlant du présent accord, à condition que ces réclamations, pertes, dommages, dépenses ou obligations ne résultent pas d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’AIP.

Tout avis donné en vertu du présent accord par l’une des parties à l’autre doit être effectué par écrit et remis en mains propres, ou par courrier recommandé ou certifié, en port prépayé avec accusé de réception (ou par transporteur privé, par exemple UPS, FedEx, avec signature requise). Les avis par courrier doivent être adressés aux parties aux adresses figurant dans le paragraphe introductif du présent accord, mais chaque partie peut changer d’adresse par l’envoi d’un avis écrit conformément au présent paragraphe. Les avis remis en mains propres sont réputés être communiqués à la date de réception; les avis envoyés par la poste sont être réputées communiqués à la date de réception ou le cinquième jour suivant l’envoi, selon la première éventualité.

Si l’une des dispositions du présent accord est : (i) déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, ou (ii) invalidée par une loi étatique adoptée après que les parties ont conclu le présent accord, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être compromises ou invalidées de quelque manière que ce soit.

Aucun manquement ou retard de l’AIP dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes ne constituera une renonciation à ce droit, et aucun exercice unique ou partiel de ce droit n’empêchera un autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes.

Le site d’accueil est une entité indépendante et ni le site d’accueil ni ses agents ou employés ne peuvent être considérés comme des employés ou des agents de l’AIP. Le présent accord ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme constituant un partenariat, une coentreprise ou l’octroi d’une franchise entre l’AIP et le site d’accueil. Le présent accord ne doit pas être interprété comme autorisant l’une des parties à agir pour l’autre partie en qualité d’agent ou autre, ni à prendre des engagements de quelque nature que ce soit pour le compte ou au nom de l’autre partie, sauf dans la mesure et aux fins prévues par le présent accord.

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois du District de Columbia. Les parties conviennent que chacune d’entre elles a examiné et rédigé le présent accord, et que la règle normale d’interprétation selon laquelle toute ambiguïté doit être résolue au détriment de la partie qui l’a rédigée ne doit pas être utilisée dans l’interprétation du présent accord ou de toute révision ou pièce jointe à celui-ci.

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de ce dernier. Le présent accord remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties et contient l’ensemble des déclarations, engagements et accords entre les parties. Chaque partie au présent accord reconnaît qu’aucune déclaration, incitation, promesse ou entente, orale ou autre, n’a été faite par l’une ou l’autre partie qui ne soit pas contenu dans le présent accord, et qu’aucun autre accord, déclaration ou promesse non contenus dans le présent accord ne sera valide ou contraignant. Toute modification du présent accord n’aura d’effet que si elle a été faite par écrit et signée par les parties.

Les articles et autres titres contenus dans le présent accord sont destinés à organiser le document et ne modifient en rien la signification ou l’interprétation des conditions du présent accord.