Loi sur les personnes handicapées présumées au Texas
PIÈCE DE CODE :
Lois du Texas
Code du travail
TITRE 5.
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
SOUS-TITRE A. LOI SUR L’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU TEXAS
CHAPITRE 408.
INDEMNITÉS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
SOUS-CHAPITRE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§.
408.006.
TRAUMATISMES MENTAUX
SOUS-TITRE C. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE CERTAINS EMPLOYÉS DE L’ÉTAT
CHAPITRE 504.
ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EMPLOYÉS DES SUBDIVISIONS POLITIQUES
SOUS-CHAPITRE B. CHAMP D’APPLICATION
§ 504.019.
COUVERTURE DE L’ÉTAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE POUR CERTAINS PREMIERS INTERVENANTS.
§ 504.074.
L’AUTO-ASSURANCE COMPREND LES PRESTATIONS DE DÉCÈS ET LES PRESTATIONS DE REVENU VIAGÈRES.
Code gouvernemental
TITRE 6.
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS PUBLICS
CHAPITRE 607.
PRESTATIONS RELATIVES À CERTAINES MALADIES ET AFFECTIONS
SOUS-CHAPITRE B. MALADIES OU AFFECTIONS DES POMPIERS ET DES TECHNICIENS MÉDICAUX D’URGENCE
DESCRIPTION:
L’ARTICLE 607.051.
DÉFINITIONS
§ 607.052.
APPLICABILITÉ
§ 607.053.
IMMUNISATION; VARIOLE.
§ 607.054.
TUBERCULOSE OU AUTRE MALADIE RESPIRATOIRE.
§ 607.056.
INFARCTUS AIGU DU MYOCARDE OU ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL.
§ 607.057.
EFFET DE LA PRÉSOMPTION
§ 607.058.
PRÉTENTION RÉFUTABLE.
§ 408.006. TRAUMATISMES MENTAUX
(b) Nonobstant l’article 504.019, un préjudice mental ou émotionnel [A] qui découle principalement d’une action personnelle légitime, y compris une mutation, une promotion, une rétrogradation ou un licenciement, n’est pas un préjudice indemnisable en vertu du présent sous-titre.
Lois de 2017, en vigueur le 1er septembre 2017.
§ 504.019.
COUVERTURE DE L’ÉTAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE POUR CERTAINS PREMIERS INTERVENANTS.
a) Dans le présent article :
(1) « Premier intervenant » désigne une personne employée par une subdivision politique de cet État qui est :
A) un agent de la paix au sens de l’article 2.12 du Code de procédure pénale ;
(B) une personne titulaire d’un permis en vertu du chapitre 773 du Code de la santé et de la sécurité, à titre de préposé aux soins d’urgence, de technicien médical d’urgence, de technicien médical d’urgence intermédiaire ou d’ambulancier paramédical agréé ; ou
(C) un pompier soumis à une certification par la Commission du Texas sur la protection contre les incendies en vertu du chapitre 419 du Code gouvernemental, dont les fonctions principales sont la lutte contre les incendies et le sauvetage d’un aéronef.
(2) « Trouble de stress post-traumatique » désigne un trouble qui répond aux critères diagnostiques du trouble de stress post-traumatique spécifiés par l’American Psychiatric Association dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, cinquième édition, ou une édition ultérieure adoptée par le commissaire aux accidents du travail.
b) L’état de stress post-traumatique subi par un premier intervenant n’est une blessure indemnisable en vertu du présent sous-titre que s’il est fondé sur un diagnostic qui :
(1) le trouble est causé par un événement survenu dans le cadre de l’emploi du premier répondant ; et
(2) La prépondérance de la preuve indique que l’événement a été un facteur contributif important de la maladie.
§ 504.074.
L’AUTO-ASSURANCE COMPREND LES PRESTATIONS DE DÉCÈS ET LES PRESTATIONS DE REVENU VIAGÈRES.
a) Un pool ou une subdivision politique qui s’auto-assure peut ouvrir un compte pour le paiement de prestations de décès et de prestations de revenu viager en vertu du chapitre 408.
b) Un compte ouvert en vertu du présent article peut accumuler des éléments d’actif d’un montant que le pool ou la subdivision politique, à sa seule discrétion, juge nécessaire pour payer les prestations de décès et les prestations de revenu viagères.
L’ouverture d’un compte en vertu du présent article ou le montant de l’actif accumulé dans ce compte n’a pas d’incidence sur l’obligation d’un pool ou d’une subdivision politique pour le paiement des prestations de décès et des prestations de revenu viagères.
c) Le chapitre 2256 du Code du gouvernement ne s’applique pas à l’investissement d’actifs dans un compte ouvert en vertu du présent article.
Un pool ou une subdivision politique qui investit ou réinvestit l’actif d’un compte ne s’acquitte de ses fonctions que dans l’intérêt des bénéficiaires actuels et futurs :
(1) aux fins exclusives :
(A) fournir des prestations de décès et des prestations de revenu viager aux bénéficiaires actuels et futurs ; et
(B) défrayer les frais raisonnables d’administration du compte ;
(2) avec le soin, la compétence, la prudence et la diligence dans les circonstances qui prévalent qu’une personne prudente agissant en même qualité et connaissant bien les questions de ce genre ferait usage dans la conduite d’une entreprise ayant le même caractère et les mêmes objectifs ;
3° en diversifiant les placements du compte afin de minimiser le risque de pertes importantes, à moins que, dans les circonstances, il ne soit manifestement prudent de ne pas le faire ; et
4° conformément aux documents et instruments régissant le compte, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec le présent article.
d) Lorsqu’il choisit des services professionnels de gestion de placements pour un compte ouvert en vertu du présent article et qu’il continue de faire appel à un gestionnaire de placements, le pool ou la subdivision politique doit agir prudemment et dans l’intérêt des bénéficiaires actuels et futurs du compte.
§ 607.052.
APPLICABILITÉ
(a) Nonobstant toute autre loi, le présent sous-chapitre ne s’applique qu’à un pompier ou à un technicien médical d’urgence qui :
(1) lors de son embauche ou pendant son emploi en tant que pompier ou technicien médical d’urgence, a subi un examen physique qui n’a pas révélé de preuve de la maladie ou de la maladie pour laquelle des prestations ou une indemnisation sont demandées en utilisant une présomption établie par le présent sous-chapitre ;
2° est employé depuis cinq ans ou plus à titre de pompier ou de technicien médical d’urgence ; et
(3) demande des prestations ou une indemnisation pour une maladie ou une maladie couverte par le présent sous-chapitre qui est découverte dans l’exercice de ses fonctions de pompier ou de technicien médical d’urgence.
(b) Une présomption en vertu du présent sous-chapitre ne s’applique pas :
(1) à la détermination de l’admissibilité d’un survivant aux prestations en vertu du chapitre 615 ;
(2) dans une cause d’action intentée devant un tribunal d’État ou fédéral, à l’exception du contrôle judiciaire d’une procédure dans laquelle il y a eu octroi ou refus d’avantages ou d’indemnités liés à l’emploi ;
3° à une décision concernant les prestations ou l’indemnité prévues par une police d’assurance-vie ou d’assurance-invalidité souscrite par le pompier ou le technicien médical d’urgence ou en son nom
qui offre une couverture en plus des avantages ou des indemnités exigés par la loi ; ou
4° si la maladie pour laquelle des prestations ou une indemnisation sont demandées est connue pour être causée par l’usage du tabac et :
(A) le pompier ou le technicien médical d’urgence est ou a été un consommateur de tabac ; ou
(B) le conjoint du pompier ou du technicien médical d’urgence a, pendant le mariage, été un consommateur de tabac consommé en fumant.
c) Le présent sous-chapitre ne crée pas de cause d’action.
d) Le présent sous-chapitre n’élargit ni n’établit un droit à un avantage ou à une indemnité ou une admissibilité à un avantage ou à une indemnité.
e) Un pompier ou un technicien médical d’urgence qui utilise une présomption établie en vertu du présent sous-chapitre n’a droit qu’aux prestations ou à l’indemnité auxquelles il aurait autrement droit au moment du dépôt de la demande de prestations ou d’indemnité.
f) Aux fins du présent sous-chapitre, une personne décrite à l’alinéa 607.051(3)B) est considérée comme ayant été employée ou rémunérée pendant qu’elle servait activement en tant que pompier volontaire.
Une personne qui sert activement en tant que pompier volontaire est une personne qui participe à au moins 40 % des exercices menés par son service et à 25 % des appels d’incendie ou d’autres appels d’urgence reçus par le service pendant la période où le pompier volontaire est de garde.
g) Le présent sous-chapitre s’applique à un pompier ou à un technicien médical d’urgence qui fournit des services en tant qu’employé d’une entité créée par un accord interlocal.
h) L’alinéa b)(4) empêche uniquement l’application de la présomption autorisée par le présent sous-chapitre et n’affecte pas le droit d’un pompier ou d’un technicien médical d’urgence de fournir la preuve, sans l’utilisation de cette présomption, qu’une blessure ou une maladie est survenue au cours de l’emploi et dans le cadre de son emploi.
§ 607.053.
IMMUNISATION; VARIOLE.
a) Un pompier ou un technicien médical d’urgence est présumé avoir subi une invalidité ou un décès au cours de son emploi s’il :
(1) a reçu une immunisation préventive contre la variole ou une autre maladie à laquelle le pompier ou les services d’urgence
un technicien médical peut être exposé dans le cadre de son emploi et pour lequel la vaccination est possible ; et
(2) a subi le décès ou une invalidité totale ou partielle à la suite de l’immunisation.
b) Une vaccination décrite dans le présent article est considérée comme préventive, qu’elle ait lieu avant ou après l’exposition à la maladie pour laquelle elle est prescrite.
c) Une présomption établie en vertu de l’alinéa a) ne peut être réfutée par la preuve que l’immunisation a été :
(1) non exigé par l’employeur ;
(2) non requis par la loi ; ou
3° reçu volontairement ou avec le consentement du pompier ou du technicien médical d’urgence.
d) Un pompier ou un technicien médical d’urgence qui souffre de la variole entraînant la mort ou une invalidité totale ou partielle est présumé avoir contracté la maladie au cours de son emploi de pompier ou de technicien médical d’urgence.
§ 607.054.
TUBERCULOSE OU AUTRE MALADIE RESPIRATOIRE.
Un pompier ou un technicien médical d’urgence qui souffre de la tuberculose ou de toute autre maladie des poumons ou des voies respiratoires qui a une corrélation statistiquement positive avec le service en tant que pompier ou technicien médical d’urgence, qui entraîne le décès ou une invalidité totale ou partielle, est présumé avoir contracté la maladie dans le cadre de son emploi à titre de pompier ou de technicien médical d’urgence.
§ 607.055.
CANCER.
a) Un pompier ou un technicien médical d’urgence qui souffre d’un cancer entraînant la mort ou une invalidité totale ou partielle est présumé avoir développé le cancer au cours de son emploi de pompier ou de technicien médical d’urgence si :
1° le pompier ou le technicien médical d’urgence :
(A) a répondu régulièrement sur les lieux à des appels concernant des incendies ou des services de lutte contre l’incendie ; ou
(B) a réagi régulièrement à un événement impliquant le rejet documenté de radiations ou d’un cancérogène connu ou soupçonné alors qu’elle était employée comme pompier ou technicien médical d’urgence ; et
(2) le cancer est décrit à l’alinéa (b).
b) Le présent article ne s’applique qu’à :
(1) le cancer qui prend naissance à l’estomac, au côlon, au rectum, à la peau, à la prostate, aux testicules ou au cerveau ;
(2) lymphome non hodgkinien ;
(3) myélome multiple ;
(4) mélanome malin ; et
(5) carcinome à cellules rénales
§ 607.056.
INFARCTUS AIGU DU MYOCARDE OU ACCIDENT VASCULAIRE CÉRÉBRAL.
a) Un pompier ou un technicien médical d’urgence qui est victime d’un infarctus aigu du myocarde ou d’un accident vasculaire cérébral entraînant une invalidité ;
le décès est présumé avoir subi l’invalidité ou le décès dans le cadre de son emploi de pompier ou d’urgence
Technicien médical si :
1° dans l’exercice de ses fonctions, le pompier ou le technicien médical d’urgence :
(A) était engagé dans une situation qui comportait une activité physique stressante ou intense non habituelle impliquant un incendie
l’extinction, le sauvetage, l’intervention en cas de matières dangereuses, les services médicaux d’urgence ou toute autre activité d’intervention d’urgence ; ou
(B) a participé à un exercice d’entraînement qui comportait une activité physique stressante ou intense non régulière ; et
(2) l’infarctus aigu du myocarde ou l’accident vasculaire cérébral s’est produit pendant que le pompier ou le technicien médical d’urgence se livrait à l’activité décrite à la sous-section (1).
(b) Aux fins du présent article, l’expression « activité physique stressante ou fatigante non routinière » ne comprend pas les activités de bureau, administratives ou non manuelles.
§ 607.057.
EFFET DE LA PRÉSOMPTION.
Sauf dans les cas prévus à l’article 607.052(b), une présomption établie en vertu du présent sous-chapitre s’applique à la détermination de la question de savoir si l’invalidité ou le décès d’un pompier ou d’un technicien médical d’urgence résulte d’une maladie ou d’une affection contractée dans le cadre de son emploi aux fins des prestations ou de la rémunération prévues par un autre avantage, une loi ou un régime d’emploi, y compris un régime de retraite.
§ 607.058.
PRÉTENTION RÉFUTABLE.
a) Une présomption prévue à l’article 607.053, 607.054, 607.055 ou 607.056 peut être réfutée par la démonstration prépondérante de la preuve qu’un facteur de risque, un accident, un danger ou une autre cause non associée au service de l’individu en tant que pompier ou technicien médical d’urgence a été un facteur important dans l’apparition de la maladie ou de la maladie de l’individu, sans quoi la maladie ou la maladie ne serait pas survenue.
b) La réplique présentée en vertu du présent article doit comprendre une déclaration de la personne qui la contre-produit et qui décrit, en détail, les éléments de preuve qu’elle a examinés avant de déterminer qu’une cause non liée au service de l’individu en tant que pompier ou technicien médical d’urgence a été un facteur important dans l’apparition de la maladie ou de la maladie de l’individu, sans laquelle la maladie ou la maladie ne serait pas
se sont produites.
c) Lorsqu’il examine un argument fondé sur une réfutation présentée en vertu du présent article, un juge de droit administratif doit tirer des constatations de fait et des conclusions de droit qui examinent si un expert qualifié, s’appuyant sur une médecine fondée sur des preuves, a exprimé l’opinion que, sur la base d’une probabilité médicale raisonnable, un risque identifié
Un facteur, un accident, un danger ou une autre cause non associée au service du particulier à titre de pompier ou de technicien médical d’urgence a été un facteur important dans l’apparition de la maladie ou de la maladie du particulier, sans laquelle la maladie ou la maladie ne se serait pas produite.
PIÈCE DE CODE :
Texas Statutes Labor Code TITLE 5. WORKERS' COMPENSATION SUBTITLE A. TEXAS WORKERS' COMPENSATION ACT CHAPTER 408. WORKERS' COMPENSATION BENEFITS SUBCHAPTER A. GENERAL PROVISIONS §. 408.006. MENTAL TRAUMA INJURIES SUBTITLE C. WORKERS' COMPENSATION INSURANCE COVERAGE FOR CERTAIN GOVERNMENT EMPLOYEES CHAPTER 504. WORKERS' COMPENSATION INSURANCE COVERAGE FOR EMPLOYEES OF POLITICAL SUBDIVISIONS SUBCHAPTER B. COVERAGE § 504.019. COVERAGE FOR POST-TRAUMATIC STRESS DISORDER FOR CERTAIN FIRST RESPONDERS. § 504.074. SELF-INSURANCE ACCOUNT FOR DEATH BENEFITS AND LIFETIME INCOME BENEFITS. Government Code TITLE 6. PUBLIC OFFICERS AND EMPLOYEES CHAPTER 607. BENEFITS RELATING TO CERTAIN DISEASES AND ILLNESSES SUBCHAPTER B. DISEASES OR ILLNESSES SUFFERED BY FIREFIGHTERS AND EMERGENCY MEDICAL TECHNICIANS
DESCRIPTION:
SECTION 607.051. DEFINITIONS
§ 607.052. APPLICABILITY
§ 607.053. IMMUNIZATION; SMALLPOX.
§ 607.054. TUBERCULOSIS OR OTHER RESPIRATORY ILLNESS.
§ 607.056. ACUTE MYOCARDIAL INFARCTION OR STROKE.
§ 607.057. EFFECT OF PRESUMPTION
§ 607.058. PRESUMPTION REBUTTABLE.
§ 408.006. MENTAL TRAUMA INJURIES
(b) Notwithstanding Section 504.019, a [A] mental or emotional injury that arises principally from a legitimate personnel action, including a transfer, promotion, demotion, or termination, is not a compensable injury under this subtitle.
Acts 2017, effective September 1, 2017.
§ 504.019. COVERAGE FOR POST-TRAUMATIC STRESS DISORDER FOR CERTAIN FIRST RESPONDERS.
(a) In this section:
(1) "First responder" means an individual employed by a political subdivision of this state who is:
(A) a peace officer under Article 2.12, Code of Criminal Procedure;
(B) a person licensed under Chapter 773, Health and Safety Code, as an emergency care attendant, emergency medical technician, emergency medical technician-intermediate, emergency medical technician-paramedic, or licensed paramedic; or
(C) a firefighter subject to certification by the Texas Commission on Fire Protection under Chapter 419, Government Code, whose principal duties are firefighting and aircraft crash and rescue.
(2) "Post-traumatic stress disorder" means a disorder that meets the diagnostic criteria for post-traumatic stress disorder specified by the American Psychiatric Association in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, fifth edition, or a later edition adopted by the commissioner of workers' compensation.
(b) Post-traumatic stress disorder suffered by a first responder is a compensable injury under this subtitle only if it is based on a diagnosis that:
(1) the disorder is caused by an event occurring in the course and scope of the first responder's employment; and
(2) the preponderance of the evidence indicates that the event was a substantial contributing factor of the disorder.
§ 504.074. SELF-INSURANCE ACCOUNT FOR DEATH BENEFITS AND LIFETIME INCOME BENEFITS.
(a) A pool or a political subdivision that self-insures may establish an account for the payment of death benefits and lifetime income benefits under Chapter 408.
(b) An account established under this section may accumulate assets in an amount that the pool or political subdivision, in its sole discretion, determines is necessary in order to pay death benefits and lifetime income benefits. The establishment of an account under this section or the amount of assets accumulated in the account does not affect the liability of a pool or political subdivision for the payment of death benefits and lifetime income benefits.
(c) Chapter 2256, Government Code, does not apply to the investment of assets in an account established under this section. A pool or political subdivision investing or reinvesting the assets of an account shall discharge its duties solely in the interest of current and future beneficiaries:
(1) for the exclusive purposes of:
(A) providing death benefits and lifetime income benefits to current and future beneficiaries; and
(B) defraying reasonable expenses of administering the account;
(2) with the care, skill, prudence, and diligence under the prevailing circumstances that a prudent person acting in a like capacity and familiar with matters of the type would use in the conduct of an enterprise with a like character and like aims;
(3) by diversifying the investments of the account to minimize the risk of large losses, unless under the circumstances it is clearly prudent not to do so; and
(4) in accordance with the documents and instruments governing the account to the extent that the documents and instruments are consistent with this section.
(d) In choosing and contracting for professional investment management services for an account established under this section and in continuing the use of an investment manager, the pool or political subdivision must act prudently and in the interest of the current and future beneficiaries of the account.
§ 607.052. APPLICABILITY
(a) Notwithstanding any other law, this subchapter applies only to a firefighter or emergency medical technician who:
(1) on becoming employed or during employment as a firefighter or emergency medical technician, received a physical examination that failed to reveal evidence of the illness or disease for which benefits or compensation are sought using a presumption established by this subchapter;
(2) is employed for five or more years as a firefighter or emergency medical technician; and
(3) seeks benefits or compensation for a disease or illness covered by this subchapter that is discovered during employment as a firefighter or emergency medical technician.
(b) A presumption under this subchapter does not apply:
(1) to a determination of a survivor's eligibility for benefits under Chapter 615;
(2) in a cause of action brought in a state or federal court except for judicial review of a proceeding in which there has been a grant or denial of employment-related benefits or compensation;
(3) to a determination regarding benefits or compensation under a life or disability insurance policy purchased by or on behalf of the firefighter or emergency medical technician
that provides coverage in addition to any benefits or compensation required by law; or
(4) if the disease or illness for which benefits or compensation is sought is known to be caused by the use of tobacco and:
(A) the firefighter or emergency medical technician is or has been a user of tobacco; or
(B) the firefighter's or emergency medical technician's spouse has, during the marriage, been a user of tobacco that is consumed through smoking.
(c) This subchapter does not create a cause of action.
(d) This subchapter does not enlarge or establish a right to any benefit or compensation or eligibility for any benefit or compensation.
(e) A firefighter or emergency medical technician who uses a presumption established under this subchapter is entitled only to the benefits or compensation to which the firefighter or emergency medical technician would otherwise be entitled to receive at the time the claim for benefits or compensation is filed.
(f) For purposes of this subchapter, an individual described by Section 607.051(3)(B) is considered to have been employed or compensated while the individual actively served as a volunteer firefighter. An individual who actively serves as a volunteer firefighter is one who participates in a minimum of 40 percent of the drills conducted by the individual's department and 25 percent of the fire or other emergency calls received by the department during the time that the volunteer firefighter is on call.
(g) This subchapter applies to a firefighter or emergency medical technician who provides services as an employee of an entity created by an interlocal agreement.
(h) Subsection (b)(4) only prevents the application of the presumption authorized by this subchapter and does not affect the right of a firefighter or emergency medical technician to provide proof, without the use of that presumption, that an injury or illness occurred during the course and scope of employment.
§ 607.053. IMMUNIZATION; SMALLPOX.
(a) A firefighter or emergency medical technician is presumed to have suffered a disability or death during the course and scope of employment if the firefighter or emergency medical technician:
(1) received preventative immunization against smallpox, or another disease to which the firefighter or emergency
medical technician may be exposed during the course and scope of employment and for which immunization is possible; and
(2) suffered death or total or partial disability as a result of the immunization.
(b) An immunization described by this section is considered preventative whether the immunization occurs before or after exposure to the disease for which the immunization is prescribed.
(c) A presumption established under Subsection (a) may not be rebutted by evidence that the immunization was:
(1) not required by the employer;
(2) not required by law; or
(3) received voluntarily or with the consent of the firefighter or emergency medical technician.
(d) A firefighter or emergency medical technician who suffers from smallpox that results in death or total or partial disability is presumed to have contracted the disease during the course and scope of employment as a firefighter or emergency medical technician.
§ 607.054. TUBERCULOSIS OR OTHER RESPIRATORY ILLNESS.
A firefighter or emergency medical technician who suffers from tuberculosis, or any other disease or illness of the lungs or respiratory tract that has a statistically positive correlation with service as a firefighter or emergency medical technician, that results in death or total or partial disability is presumed to have contracted the disease or illness during the course and scope of employment as a firefighter or emergency medical technician.
§ 607.055. CANCER.
(a) A firefighter or emergency medical technician who suffers from cancer resulting in death or total or partial disability is presumed to have developed the cancer during the course and scope of employment as a firefighter or emergency medical technician if:
(1) the firefighter or emergency medical technician:
(A) regularly responded on the scene to calls involving fires or fire fighting; or
(B) regularly responded to an event involving the documented release of radiation or a known or suspected carcinogen while the person was employed as a firefighter or emergency medical technician; and
(2) the cancer is described by Subsection (b).
(b) This section applies only to:
(1) cancer that originates at the stomach, colon, rectum, skin, prostate, testis, or brain;
(2) non-Hodgkin's lymphoma;
(3) multiple myeloma;
(4) malignant melanoma; and
(5) renal cell carcinoma
§ 607.056. ACUTE MYOCARDIAL INFARCTION OR STROKE.
(a) A firefighter or emergency medical technician who suffers an acute myocardial infarction or stroke resulting in disability or
death is presumed to have suffered the disability or death during the course and scope of employment as a firefighter or emergency
medical technician if:
(1) while on duty, the firefighter or emergency medical technician:
(A) was engaged in a situation that involved nonroutine stressful or strenuous physical activity involving fire
suppression, rescue, hazardous material response, emergency medical services, or other emergency response activity; or
(B) participated in a training exercise that involved nonroutine stressful or strenuous physical activity; and
(2) the acute myocardial infarction or stroke occurred while the firefighter or emergency medical technician was engaging in the activity described under Subdivision (1).
(b) For purposes of this section, "nonroutine stressful or strenuous physical activity" does not include clerical, administrative, or nonmanual activities.
§ 607.057. EFFECT OF PRESUMPTION.
Except as provided by Section 607.052(b), a presumption established under this subchapter applies to a determination of whether a firefighter's or emergency medical technician's disability or death resulted from a disease or illness contracted in the course and scope of employment for purposes of benefits or compensation provided under another employee benefit, law, or plan, including a pension plan.
§ 607.058. PRESUMPTION REBUTTABLE.
(a) A presumption under Section 607.053, 607.054, 607.055, or 607.056 may be rebutted through a showing by a preponderance of the evidence that a risk factor, accident, hazard, or other cause not associated with the individual's service as a firefighter or emergency medical technician was a substantial factor in bringing about the individual's disease or illness, without which the disease or illness would not have occurred.
(b) A rebuttal offered under this section must include a statement by the person offering the rebuttal that describes, in detail, the evidence that the person reviewed before making the determination that a cause not associated with the individual's service as a firefighter or emergency medical technician was a substantial factor in bringing about the individual's disease or illness, without which the disease or illness would not
have occurred.
(c) In addressing an argument based on a rebuttal offered under this section, an administrative law judge shall make findings of fact and conclusions of law that consider whether a qualified expert, relying on evidence-based medicine, stated the opinion that, based on reasonable medical probability, an identified risk
factor, accident, hazard, or other cause not associated with the individual's service as a firefighter or emergency medical technician was a substantial factor in bringing about the individual's disease or illness, without which the disease or illness would not have occurred.