Octroi de licence
Pour s’assurer que le programme de survie sur les lieux d’incendie (FGS) est dispensé correctement et uniquement de la façon prévue, l’AIP a élaboré une politique officielle d’octroi de licences qui précise comment utiliser le programme légalement. Cette politique a été instaurée par l’AIP afin de protéger l’intégrité du programme de survie sur les lieux d’incendie et les intérêts de ses membres en s’assurant que le programme est mis en œuvre correctement et comme prévu.
En vertu de la politique actuelle, l’autorisation d’utiliser le programme de formation à la survie sur les lieux d’incendie (FGS) de l’AIP dans le cadre d’une licence complète n’est accordée qu’aux services d’incendie pour la formation de leurs membres. Le fait de limiter l’octroi de licences aux seules entités qui dispensent effectivement le programme FGS permettra à l’AIP s’assurer qu’il n’est mis en œuvre que dans le strict respect de l’accord de licence.
Les organismes de formation tiers (limités aux organismes fédéraux, étatiques ou provinciaux, aux écoles de pompiers étatiques ou provinciales et aux collèges et universités qui assurent la formation des pompiers) peuvent demander une licence limitée. Les licences limitées permettent à des organismes de formation tiers ou à des consortiums régionaux d’utiliser et d’enseigner le programme FGS de l’AIP à des fins de formation des pompiers lorsque la formation n’est pas fournie ou accessible par leur service d’incendie. Toutefois, ces licences ne sont accordées qu’à la condition expresse que les détenteurs ne fournissent le programme FGS de l’AIP que dans son intégralité à un service d’incendie. Les titulaires d’une licence limitée ne doivent pas utiliser le programme FGS de l’AIP pour former une personne sans avoir obtenu au préalable un accord écrit avec le service d’incendie qui emploie la personne.
La politique d’octroi de licences garantit que le programme FGS de l’AIP utilisé par le détenteur d’une licence complète ou d’une licence limitée est donné dans sa totalité et comprend toutes les mesures de sécurité requises. Toute utilisation du programme FGS de l’AIP sans licence ou toute utilisation abusive du programme FGS de l’AIP constitue une violation des droits d’auteur de l’AIP concernant le programme.
Licence complète
Une licence complète relative au programme FGS de l’AIP n’est accordée qu’à la condition expresse que le titulaire de la licence utilise le programme dans son intégralité et uniquement à des fins de formation à la survie. Cela inclut, entre autres, la prévention des appels de détresse, la préparation aux appels de détresse, les procédures d’autosauvetage, les compétences d’autosauvetage, les attentes des pompiers en matière de commandement et l’administration appropriée du programme, ainsi que l’utilisation de l’équipement spécifié, des accessoires, des mesures de sécurité et des instructeurs en FGS certifiés par l’AIP. Le titulaire d’une licence complète relative au programme FGS de l’AIP est autorisé à faire appel à des instructeurs adjoints en FGS conjointement avec les instructeurs de leur service d’incendie et conformément aux exigences de formation de l’AIP. Toute tentative du titulaire d’une licence complète de n’utiliser qu’une partie du programme FGS de l’AIP ou d’utiliser le programme FGS de l’AIP sans les mesures de sécurité appropriées et sans instructeur en FGS agréé par l’AIP est incompatible avec le champ d’application de la présente licence et est, par conséquent, interdite. Le titulaire d’une licence complète n’est autorisé à utiliser le programme FGS de l’AIP que conformément aux modalités du manuel FGS de l’AIP. Les licences complètes ne sont délivrées aux services d’incendie qu’à des fins de formation de leurs propres membres.
Pour obtenir une licence complète, le demandeur doit s’engager à dispenser le programme de survie sur les lieux d’incendie de l’AIP conformément aux exigences de la licence octroyée par l’AIP. Le titulaire d’une licence complète doit :
- Recourir uniquement à des instructeurs en FGS agréés par l’AIP. Il peut toutefois également faire appel à des instructeurs adjoints en FGS;
- Construire ou acheter l’équipement et les accessoires nécessaires au programme FGS de l’AIP et vérifier que cet équipement et ces accessoires sont conformes aux spécifications du manuel FGS de l’AIP;
- S’assurer qu’il a la capacité de dispenser le programme FGS de l’AIP conformément aux spécifications du programme;
- S’assurer que chaque stagiaire a suivi le cours en ligne de sensibilisation à la FGS de l’AIP;
- Fournir annuellement à l’AIP la liste des personnes formées à la FGS au niveau Opérationnel.
Certificats
L’AIP fournira un modèle de certificat personnalisé que le service d’incendie pourra remettre aux membres ayant réussi la formation.
Licence limitée
Une licence limitée est accordée dans le but de permettre l’utilisation du programme FGS de l’AIP à des fins de formation des pompiers au cours sur les opérations de 24 heures lorsque la formation n’est pas fournie ou accessible par leur service. La licence limitée n’est accordée qu’à la condition expresse que le titulaire ne dispense le programme FGS de l’AIP que dans son intégralité à un service d’incendie. Toute tentative du titulaire d’une licence limitée d’utiliser seulement une partie du programme FGS de l’AIP ou d’utiliser le programme FGS de l’AIP sans les mesures de sécurité appropriées et sans instructeur en FGS agréé par l’AIP est incompatible avec le champ d’application de la présente licence et est, par conséquent, interdite.
Les licences limitées ne sont octroyées qu’aux organismes de formation tiers ou aux consortiums régionaux qui sont :
- Des agences ou gouvernements fédéraux, étatiques ou provinciaux;
- Des écoles de pompiers étatiques ou provinciales;
- Des collèges ou universités qui organisent des cours de formation pour les pompiers ou;
- Des consortiums régionaux de services d’incendie au sein d’un État ou d’une province.
Pour obtenir une licence limitée, le demandeur doit s’engager à dispenser le programme de survie sur les lieux d’incendie de l’AIP conformément aux exigences de la licence octroyée par l’AIP. Le titulaire d’une licence limitée doit :
- Recourir uniquement à des instructeurs en FGS agréés par l’AIP. L’emploi d’instructeurs adjoints en FGS n’est pas autorisé avec une licence limitée;
- Construire ou acheter l’équipement, les accessoires et la signalisation nécessaires au programme FGS; Vérifier que cet équipement et ces accessoires sont conformes aux spécifications du manuel de FGS;
- S’assurer qu’il a la capacité de dispenser le programme FGS de l’AIP conformément aux spécifications du programme;
- S’assurer que chaque stagiaire a suivi le cours en ligne de sensibilisation à la FGS de l’AIP;
- Fournir annuellement à l’AIP la liste des personnes formées à la FGS au niveau Opérationnel.
Pour assurer le respect de cette politique, l’AIP effectuera des examens et des vérifications sur place périodiques des installations d’un titulaire de licence limitée, et le titulaire de la licence doit accepter de coopérer pleinement à ces efforts. L’examen et la vérification sur place porteront notamment, mais pas exclusivement, sur les éléments suivants :
- Vérification des procédures de formation et de l’utilisation du matériel de formation sur la FGS;
- Vérification que les instructeurs en FGS sont agréés par l’AIP;
- Inspection de l’équipement pour s’assurer que tout l’équipement et tous les accessoires sont conformes aux spécifications et;
- Vérification de la liste des personnes formées.
Certificats
L’AIP fournira au titulaire d’une licence complète un modèle de certificat personnalisé à l’intention du service d’incendie. Ce modèle sera utilisé par le service d’incendie pour préparer le certificat remis aux membres ayant réussi le cours sur la FGS au niveau Opérationnel.
Afin de garantir que l’AIP dispose de ressources adéquates pour effectuer des examens et des vérifications sur place, les titulaires d’une licence limitée devront payer des droits de licence annuels de 5 000 $. Les titulaires d’une licence limitée recevront également les mises à jour du programme FGS. Les licences limitées sont incessibles, non exclusives et révocables à volonté et pour quelque raison que ce soit.
Droits d’auteur
L’AIP a protégé le programme de survie sur les lieux d’incendie (FGS) par des droits d’auteur afin d’empêcher toute utilisation non autorisée. L’AIP détient le droit exclusif de reproduire le programme FGS de l’AIP, de produire et d’afficher publiquement des œuvres dérivées du programme FGS et de distribuer son programme FGS au public. Les droits d’auteurs relatifs au programme FGS sont enregistrés auprès du Bureau du droit d’auteur des États-Unis. Du fait de cet enregistrement, l’AIP peut invoquer certains recours dans le cadre d’une poursuite pour violation des droits d’auteur. Ces recours comprennent les dommages-intérêts compensatoires, l’injonction, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les dommages-intérêts d’origine législative, ainsi que les honoraires d’avocats et les frais de litige. Les droits d’auteur que l’AIP détient sur le programme FGS bénéficient également d’une protection complète au Canada en vertu de la Convention universelle du droit d’auteur. L’AIP se réserve tous les droits prévus par les lois canadiennes et internationales en cas de violation des droits d’auteur et pour toute utilisation, distribution, copie ou création illégale d’œuvres dérivées qui n’est pas autorisée en vertu de la présente licence. En vertu du droit canadien, l’AIP peut invoquer certains recours dans le cadre de poursuites pour violation des droits d’auteur. Ces recours comprennent les dommages-intérêts compensatoires, l’injonction, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les dommages-intérêts punitifs.
L’utilisation du programme FGS de l’AIP n’est autorisée que dans le cadre des conditions énoncées dans un accord de licence, qui doit être strictement respecté par tous les détenteurs de licence. Le présent accord stipule que le détenteur de la licence ne peut utiliser le programme FGS de l’AIP que dans son intégralité.
Cette protection des droits d’auteur s’étend à tout programme dérivé de survie sur les lieux d’incendie qui est « dans l’ensemble similaire » au programme FGS de l’AIP. De plus, l’AIP n’accorde PAS de licence pour la création d’œuvres dérivées ou d’œuvres basées en tout ou en partie sur le programme FGS de l’AIP. Cela inclut les œuvres écrites et orales. Une autorisation écrite précise de l’AIP est requise pour créer des œuvres dérivées.
Bien que l’AIP puisse autoriser la reproduction et la réimpression du programme FGS de l’AIP sur demande, cela n’autorise pas le détenteur d’une licence à réimprimer ou à reproduire, en tout ou en partie, le programme. Une autorisation écrite et précise de l’AIP est requise pour réimprimer ou reproduire le programme FGS. L’AIP se réserve tous les droits et recours en matière de violation des droits d’auteur pour toute utilisation, distribution, copie ou création illégale d’œuvres dérivées qui ne sont pas couvertes par la présente licence.
L’AIP a le droit d’intenter une action en justice en cas de violation de ses droits exclusifs ou de son accord de licence, et elle le fera. Les recours en cas de violation des droits d’auteur comprennent l’obtention d’une injonction visant à empêcher toute nouvelle violation et à garantir la destruction des copies non autorisées. Ils comprennent également le recouvrement de tous les dommages subis par l’AIP, le recouvrement des bénéfices du contrefacteur et le recouvrement des honoraires d’avocats et des frais de litige.
Cette licence est susceptible d’être résiliée, à la discrétion de l’AIP, par notification écrite. Cette licence ne peut être transférée ou concédée à un tiers sans l’autorisation de l’AIP. L’AIP détient les droits d’auteur et autres droits connexes sur l’œuvre intitulée « Programme de survie sur les lieux d’incendie (FGS) de l’AIP ». L’AIP détient les droits de propriété du programme FGS de l’AIP.